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Décision du CSA

Constats d’infraction : le CSA habilite 5 nouveaux agents

Publié le

Cinq nouveaux agents ont été habilités par le CSA pour constater les infractions techniques énoncées à l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Ces habilitations s'étendent à l'e nsemble du territoire national et sont délivrées jusqu'au 2 avril 2002.