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Décision du CSA

Constats d’infraction : le CSA habilite 4 nouveaux agents

Publié le

Quatre nouveaux agents ont été habilités par le CSA pour constater les infractions techniques énoncées à l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Délivrées jusqu'au 2 avril 2002, ces habilitations s'étendent à l'ensemble du territoire national.