Constat des infractions techniques : 5 agents habilités

Cinq nouveaux agents ont été habilités par le CSA et assermentés par le tribunal de grande instance de Marseille en vue de constater les infractions techniques énoncées à l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dans les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l' Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var, le Vaucluse et la Corse.