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Décision du CSA

Composition du capital de Canal+ : courrier du CSA

Publié le

Assemblée plénière du

Après avoir pris connaissance des relevés relatifs à l'actionnariat de Canal+ SA, le Conseil a adressé un courrier au président de la société pour lui demander de lui préciser les critères pris en compte pour la détermination de la part d'actionnariat non communautaire et lui transmettre des informations complémentaires permettant de déterminer la nationalité, au sens de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, des principaux actionnaires.