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Décision du CSA

Compétence française sur les chaînes non communautaires : lettre à Eutelsat

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Assemblée plénière du

Un courrier a été adressé au président du directoire d'Eutelsat lui demandant d'indiquer au Conseil les chaînes non conventionnées ou non déclarées qu'Eutelsat diffuse en Europe.

Une copie de ce courrier a été adressée à la secrétaire exécutive de l'Organisation européenne de télécommunication par satellite Eutelsat.