Clôture des procédures de sanction en cours

Prenant en compte les modifications opérées par la loi du 15 novembre 2013 relatives à la procédure de sanction devant le Conseil, instituant notamment un rapporteur indépendant chargé de l’engagement des poursuites et de l’instruction des mesures, le Conseil a décidé de clore les sept procédures de sanction qu’il avait engagées antérieurement à l’intervention de la loi précitée et d’en informer les personnes concernées