Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Ciné FX mise en demeure

Publié le

Assemblée plénière du

La chaîne Ciné FX, éditée par ABsat, a été mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi qu'aux stipulations de l'article 35 de la convention conclue avec le CSA, aux termes desquels la chaîne doit communiquer ses programmes au Conseil dix-huit jours au moins avant leur diffusion.