Un certain nombre de chaînes conventionnées en vue d'une distribution sur les réseaux câblés ou d'une diffusion sur les bouquets satellitaires n'ont jamais vu le jour ou ont cessé leur activité. À l'occasion de la révision de l'ensemble des conventions des chaînes thématiques pour mise en conformité avec le décret du 4 février 2002, le Conseil a décidé d'adresser un courrier aux éditeurs de services leur proposant soit de signer un avenant résiliant leur convention, soit, s'ils entendent commencer à émettre ou reprendre la diffusion du service, de remplir un questionnaire qui permettra l'actualisation de leur convention.
Décision du CSA
Chaînes non diffusées : lettre aux éditeurs de services
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Assemblée plénière du