Canal+ mise en demeure

Un dépassement de la durée maximale de publicité autorisée a été constaté sur l'antenne de Canal+ les 30 septembre 2002, 2, 3, 4, 8, 9, 11, 14, 15, 22 et 24 octobre 2002, soit à onze reprises, entre 19h06 et 20h15. Aussi le Conseil a-t-il mis la chaîne en demeure de se conformer aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 modifié et aux stipulations du deuxième alinéa de la convention qu'elle a conclue avec le CSA le 29 mai 2000.