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Décision du CSA

Canal + : heures d’écoute significatives pour 2016

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Assemblée plénière du

En application de l'article 29 de la convention conclue avec la société Canal+ et des dispositions des articles 14 et 15 du décret du 17 janvier 1990, le CSA a autorisé le service Canal+ à bénéficier, pour l’année 2016, du régime des heures d'écoute significatives comprises entre 20 heures et 22 heures pour le calcul des obligations de diffusion d’œuvres audiovisuelles.