Le Conseil a examiné le respect, au titre de l’exercice 2013, des obligations imposées aux chaînes payantes, à l’exception des chaînes cinéma. Au terme de cet examen, il a décidé :
Pour la non-communication des éléments de contrôle
- de mettre en demeure les chaînes Mélody et Men’s up pour absence de communication de leurs rapports relatifs à la production ;
- d’adresser une lettre à Africabox TV pour absence de communication de son rapport relatif à la production ;
- d’approuver un avenant à la convention conclue avec l’éditeur L’Énôrme TV afin de mettre en œuvre la disposition relative à ses obligations de production, et de lui adresser un courrier lui rappelant qu’en l’absence d’une telle mise à jour de cette disposition lors du dernier exercice, elle est tenue en tout état de cause de respecter le décret du 27 avril 2010 relatif à la diffusion d’œuvres audiovisuelles ;
- d’auditionner le président de la chaîne Vivolta qui n’a pas fourni son bilan relatif à la production.
Pour les constats de non-respect des obligations de diffusion
- d’adresser une lettre ferme aux chaînes Africabox TV, L’Énôrme TV et La Chaîne Théâtres qui n’ont pas apporté de correction à leur rapport qui était erroné ;
- d’adresser un courrier aux chaînes M6 Music Black et M6 Music Club qui n’ont pas respecté leurs quotas de diffusion d’œuvres audiovisuelles (respectivement 54 % d’œuvres audiovisuelles européennes au lieu de 60 % et 31 % d’œuvres audiovisuelles d’expression originale française au lieu de 39 %) ;
- d’adresser une lettre ferme à OFive TV qui n’a pas apporté les corrections demandées à son rapport relatif à la diffusion, et qui ne respecte pas son quota de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes (30 % d’œuvres audiovisuelles européennes au lieu de 50 %) ;
- d’adresser une lettre ferme aux chaînes La Chaîne Théâtres et L’Énôrme TV au regard de l’incohérence ou du caractère incomplet de leurs déclarations ;
- d’adresser un courrier à la chaîne Cap Canal pour attirer son attention sur les manquements constatés lors de sa première année d’exploitation sous le régime du câble et du satellite (diffusion sur l’ensemble de la journée de 27 % d’œuvres cinématographiques européennes au lieu de 60 % et de 25 % d’œuvres cinématographiques d’expression originale française au lieu de 40 % ; aux heures de grande écoute, 32 % d’œuvres cinématographiques européennes au lieu de 60 % et 32 % d’œuvres cinématographiques d’expression originale française au lieu de 40 %) ;
- d’adresser un courrier à la chaîne OFive TV qui ne respecte pas son engagement de diffusion d’œuvres audiovisuelles européennes au titre de la directive Services de médias audiovisuels (30 % au lieu de 50 %) ;
- d’adresser un courrier aux chaînes La Chaîne Théâtres et L’Énôrme TV pour l’absence de communication des quotas de la directive Services de médias audiovisuels.
En ce qui concerne la protection du jeune public, il a décidé :
- d’adresser un courrier aux chaînes L’Énôrme TV et La Chaîne Théâtres qui n’ont pas donné au Conseil la date de diffusion de la campagne sur la protection des enfants de moins de 3 ans et ont omis également de lui communiquer le nombre de programmes déconseillés aux moins de 12 ans diffusés en première partie de soirée ;
- d’adresser un courrier à OFive TV qui n’a pas fourni les informations relatives au nombre de programmes déconseillés au moins de 12 ans en première partie de soirée et n’a pas indiqué à quelles dates les campagnes sur la protection du jeune public avaient été diffusées ;
- d’adresser un courrier à Montagne TV qui n’a pas diffusé les campagnes sur la protection des mineurs en 2013 ;
- d’adresser un courrier aux chaînes 365 Sport et TV5 Monde qui n’ont pas diffusé la campagne sur la protection des enfants de moins de trois ans en 2013 ;
- d’adresser une lettre de mise en garde aux chaînes Mezzo, Mezzo Live HD, Motors TV et Mélody qui n’ont pas diffusé l’une et/ou l’autre des deux campagnes sur la protection des mineurs en 2013 alors que le Conseil leur avait déjà fait une remarque en ce sens concernant l’exercice 2012 ;
- d’auditionner le président de la chaîne Vivolta qui n’a pas fourni d’information sur la diffusion des campagnes sur la protection des mineurs en 2013.