Avis sur les projets de décret relatifs à l’organisation et au fonctionnement du CSA

Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, de deux projets de décret relatifs à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel, celui-ci a émis un avis favorable sur ces deux textes.