Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom, rendez-vous sur arcom.fr

Décision du CSA

Avis sur le projet de décret relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil

Publié le

Assemblée plénière du

Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l’article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d’un projet de décret relatif à la nouvelle procédure de sanction du CSA, le Conseil a émis un avis favorable