Avis à l'ANFr sur une demande d’autorisation d’Eutelsat pour un système satellitaire à 25,5°E

Le Conseil a répondu à l’Agence nationale des fréquences (ANFr) que la demande d’autorisation formulée par la société Eutelsat concernant l’exploitation d’assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5°Est n’appelait aucune objection de sa part. 

Il lui a rappelé que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires devait être conforme aux dispositions prévues par la loi du 30 septembre 1986.