Le CSA a statué favorablement sur la possibilité de reconduire une seconde fois, hors appel aux candidatures, l'autorisation de Canal+.
Le Conseil a en effet constaté qu'aucune des trois conditions pouvant, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, faire obstacle à une reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation de la chaîne n'était remplie. Ces trois conditions sont les suivantes :
la modification par l'État de la destination des fréquences utilisées ;
la gravité des agissements ayant motivé des sanctions ;
l'atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local.
Renouvelée une première fois pour une durée de cinq ans le 6 décembre 1995, cette autorisation arrivera à échéance le 6 décembre 2000. La nouvelle convention qui permettra son renouvellement effectif devra être conclue entre le Conseil et la chaîne avant le 6 juin 2000.
Décision du CSA
Autorisation de Canal+ : le CSA se prononce en faveur de la reconduction
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