Après l’obtention de garanties, le CSA ne s’oppose pas à la fusion Canal+/Vivendi/Seagram, il reconduit par ailleurs, pour cinq ans l’autorisation de Canal+

Le 30 novembre, le CSA a confirmé ne pas s'opposer au projet de fusion Canal+ / Vivendi / Seagram, qui avait fait l'objet de sa décision du 26 juillet dernier (cf. communiqué n°426).

Le Conseil a vérifié, comme il l'avait annoncé, que les principes conditionnant son agrément seront effectivement respectés dans le contrat devant lier Canal+ SA (société éditant le programme Canal+ à l'issue de la fusion) et Canal+ Distribution. Le Conseil a demandé plusieurs modifications au projet de contrat qui lui avait été soumis le 16 octobre et qui ne comportait pas de garanties suffisantes sur plusieurs points. Après discussions avec Canal+ et Vivendi, une version définitive a été acceptée par le Conseil.

Celle-ci garantit à Canal+ SA la maîtrise de son activité de télévision par abonnements, la société déterminant son budget, sa politique tarifaire, commerciale et promotionnelle, contrôlant l'é volution de son chiffre d'affaires, ayant la propriété de sa base d'abonnés et en disposant pleinement pour sa propre exploitation et encaissant directement ses recettes. Le maintien de l'i ndépendance éditoriale de la chaîne et de son offre de programme sont également assurés.

Le Conseil a tenu, en outre, à ce que le groupe Vivendi/Canal prenne des engagements visant à protéger les intérêts du cinéma français. Ainsi, il ne sera pas édité ni commercialisé de chaîne de télévision au format similaire à celui de Canal+. Dans la convention avec le CSA, Canal+ SA prend l'engagement d'un investissement minimum par abonné dans le cinéma français et européen.

Canal+ SA aura les moyens de s'opposer à des utilisations de sa base d'abonnés par Canal+ Distribution, qui nuiraient à ses intérêts fondamentaux. Le CSA sera tenu informé des utilisations de la base d'abonnés.

Enfin, dans l'avenant à la convention de Canal+ à conclure après réalisation de la fusion sont prévus l'approbation par le CSA de toute modification du contrat entre Canal+ SA et Canal+ Distribution, et le renforcement des moyens de contrôle du Conseil sur l'évolution du capital de Canal+ SA et de son actionnaire de référence.

Par ailleurs, le CSA a reconduit l'autorisation de la société Canal+ pour une durée de cinq années, à compter du 6 décembre 2000. C'est l'aboutissement d'une procédure entamée le 23 novembre 1999 quand le Conseil a décidé de la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, cette autorisation. Il a donc conclu le 29 mai dernier une nouvelle convention avec Canal+, comportant en particulier des obligations déontologiques renforcées. L'intervention de la loi du 1er août dernier a rendu nécessaire la conclusion d'un avenant à cette convention, essentiellement pour y intégrer les dispositions relatives à Canal+ Bleu-Jaune-Vert, avenant signé le 27 novembre 2000.