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Décision du CSA

Application des articles 4 et 5 de la directive Télévision sans frontières : rapport adopté

Publié le

Assemblée plénière du

Le Conseil a adopté un rapport concernant l'application des articles 4 et 5 de la directive Télévision sans frontières et relatif à la diffusion télévisée des oeuvres européennes et à la production indépendante.