Appels aux candidatures : réponse au courrier de l'Avicam, de la fédération des SEM et de TLSP

En réponse à la lettre adressée au Conseil par l'Association des villes acteurs du câble et du multimédia (Avicam), la fédération nationale des sociétés d'économie mixtes (FNSEM) et Télévisions locales de service public (TLSP) au sujet de la capacité des sociétés d'économie mixte locales à répondre aux appels aux candidatures pour des télévisions locales par voie hertziennes terrestre, le Conseil a précisé que le cadre législatif actuel excluait l'exploitation, par des sociétés d'économie mixte locales, de chaînes de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre aussi bien en analogique qu'en numérique, mais que cette situation pourrait faire l'objet d'aménagements, comme le prévoit le projet de loi sur les communications électroniques.