Alpes 1 (Grenoble) : le Conseil saisit le procureur de la République

Le Conseil a été saisi le 15 mars 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap d'une demande d'avis sur le projet de cession des sociétés Radio Hautes-Alpes et Radio Isère avec période préalable de location-gérance. Dans sa séance du 24 mars 2004, le Conseil a décidé de donner un avis favorable à la conclusion d'un contrat de location-gérance au profit de la SARL Alpes Développement, filiale d'Espace Group.

Auparavant, le 12 novembre 2003, le Conseil avait engagé à l'encontre de la SAS Radios Hautes Alpes et de la SARL Radio Isère qui exploitent un service de radio dénommé Alpes 1, une procédure de sanction sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 après avoir relevé plusieurs faits susceptibles de recevoir la qualification de modification substantielle des données au vu desquelles les autorisations ont été délivrées aux deux sociétés.
 
Lors de sa réunion plénière du 30 mars 2004, le Conseil a décidé, après avoir entendu les conclusions du rapporteur extérieur au Conseil qu'il a désigné pour instruire le dossier et, au vu des résultats d'investigation, de clore la procédure de sanction engagée le 12 novembre 2003 à l'encontre de la SAS Radios Hautes Alpes et de la SARL Radio Isère.

Toutefois, le Conseil a décidé le 6 avril 2004 de saisir le procureur de la République de faits apparus au cours de l'instruction de ce dossier et susceptibles de constituer des infractions à la loi du 30 septembre 1986 modifiée.