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Décision du CSA

Absence de transmission d’informations : MMA TV mise en demeure

Publié le

Assemblée plénière du

Le CSA a mis en demeure la société MMXXII, éditrice du service MMA TV,  de lui transmettre d’une part, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, le montant du chiffre d’affaires annuel net de l’exercice 2020 du service MMA TV afin de déterminer le régime dont ce dernier relève, et, d’autre part, de respecter, à l’avenir, les dispositions de l’article 19 de la loi du 30 septembre 1986.