Au cours de son assemblée plénière du 1er octobre 2002 , le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le texte de sa réponse sur "l'évolution du droit français des communications électroniques", dans le cadre de la consultation publique lancée par le Gouvernement dans la perspective de la transposition du "paquet télécom".
Cette consultation publique aborde de nombreuses questions qui, sans avoir forcément un lien direct avec la transposition des textes communautaires, touchent à l'organisation même de la régulation ainsi qu'au régime juridique de la distribution de services et au mode d'attribution des fréquences pour les services audiovisuels.
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