Avis sur un projet de décret relatif à l'assistance technique mise en oeuvre afin d'assurer la continuité de la réception de la télévision en clair

Avis n° 2010-08 du 13 avril 2010 sur un projet de décret relatif à l'assistance technique mise en oeuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair
 

Saisi par le Gouvernement, le 25 mars 2010, d'un projet de décret relatif à l'assistance technique mise en oeuvre au bénéfice de certains foyers afin d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 avril 2010, émet un avis favorable.

Néanmoins, le Conseil souligne qu'au regard des premières expériences du passage à la télévision « tout numérique », la limite d'âge fixée pour bénéficier de l'aide pourrait être abaissée. En effet, très peu de demandes d'aide technique ont été recensées, mais de nombreux foyers, non éligibles, en auraient eu besoin. Le Conseil souhaite donc que la limite d'âge puisse être fixée à 65 ans.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.