Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a été saisi pour avis, le 30 janvier 2014, d’une demande d’autorisation d’exploitation d’assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l’Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 25,5° Est.
Après en avoir délibéré le 5 mars 2014, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par des systèmes satellitaires doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Le président,
O. Schrameck