Saisi par la ministre de la culture et de la communication, le 11 octobre 2012, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet d'arrêté relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 novembre 2012, émet l'avis suivant.
Le Conseil donne un avis favorable sur le projet qui lui a été soumis. Il se félicite que, comme il l'avait demandé au Gouvernement le 19 décembre 2011, le projet d'arrêté autorise l'utilisation d'une norme supplémentaire, le DAB+, pour la diffusion de la radio numérique par voie hertzienne numérique terrestre en bande III et en bande L. Compte tenu de son utilisation dans plusieurs pays européens, cette norme est de nature à faciliter le développement de la radio numérique. Par ailleurs, le Conseil prend acte de l'abandon de la norme DVB-H pour la diffusion en bande UHF de la télévision mobile personnelle.
Le Conseil formule néanmoins les observations suivantes :
1° La société sélectionnée par le conseil, le 23 octobre 2012, dans le cadre de l'appel à candidatures lancé le 3 novembre 2011 en vue de sélectionner un distributeur de services de radio numérique en bande L, envisage, comme elle l'a indiqué dans sa réponse à la consultation publique dont la synthèse a été publiée le 11 octobre 2012, de diffuser ses services par voie hybride satellitaire et terrestre et selon la norme SDR. Le conseil recommande fortement l'adjonction de la norme SDR en bande S afin d'offrir les mêmes souplesses en termes de choix de normes de diffusion qu'en bande L pour la partie satellitaire.
2° Les normes DAB+ et SDR ne prévoyant pas l'usage de la norme MPEG-4 BIFS pour les services interactifs de données associées, le conseil recommande d'ôter la mention spécifique relative à cette norme pour les bandes III et L.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon