Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en application de l'article 12 de la loi n° 86-1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication , de quatre projets d'arrêté :
- un arrêté relatif à la télévision mobile personnelle diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis ;
- un arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de télévision mobile personnelle diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande S ;
- un arrêté relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S, fixant les caractéristiques des signaux émis ;
- un arrêté relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services de radio diffusés en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S.
Le Conseil, siégeant en assemblée plénière le 17 avril 2007, émet un avis favorable sur les quatre projets, avec les observations suivantes.
1. Le Conseil est très attaché au développement rapide de la télévision mobile personnelle et de la radio numérique. Il souhaite donc que les arrêtés soient pris dans les meilleurs délais, même si certaines données techniques doivent être modifiées ou précisées prochainement à la suite des travaux de normalisation ou des expérimentations menées en France et à l'étranger.
2. Le Conseil relève que les documents EN 302 583 et TS 102 585 n'ont pas encore été publiés par l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI). Il sera nécessaire que ces standards soient complètement définis lors de la publication des arrêtés, afin que la cohérence de l'ensemble des caractéristiques techniques prévues par ceux-ci puisse être confirmée.
3. Le Conseil prend acte que le projet d'arrêté fixant les caractéristiques des signaux émis en télévision mobile personnelle impose l'utilisation de l'algorithme commun d'embrouillage Ismacryp, tel qu'il est décrit dans l'annexe A de la spécification technique TS 102 474. Celle-ci n'a pas encore été publiée par l'ETSI. Il conviendra de s'assurer que l'annexe A du document TS 102 474 désigne effectivement l'algorithme Ismacryp. En tout état de cause, il serait plus clair de modifier les deux premières phrases de l'article 3 en ajoutant, après l'expression "l'algorithme d'embrouillage", le mot "Ismacryp" et, après l'expression
"l'interface", le mot "Simulcrypt".
4. Le Conseil prend acte que les projets d'arrêté autorisent l'utilisation de la norme DMB pour la diffusion de la radio par voie hertzienne numérique terrestre en bande III et en bande L. Il considère que cette norme est effectivement de nature à permettre un développement rapide et approprié de la radio numérique. Sans exclure cette hypothèse pour l'avenir, il estime qu'il serait prématuré d'adjoindre dès maintenant une norme supplémentaire dont les caractéristiques et les potentialités ne seraient pas connues avec une précision suffisante. Toutefois, la coexistence de plusieurs normes risquerait de rendre plus complexe la régulation des services de radio numérique.
5. Le Conseil souligne qu'il sera de sa compétence d'attribuer, le cas échéant, un numéro logique aux services de radio numérique qu'il aura autorisés.
6. Le Conseil insiste sur la nécessité de permettre à l'ensemble des catégories de services de radio d'accéder à la diffusion numérique, afin de préserver le pluralisme auquel il a toujours été profondément attaché. Il estime donc indispensable que les pouvoirs publics créent un dispositif financier pour aider à la numérisation des radios associatives, qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le Président,
Michel BOYON
Texte juridique
Avis du 17 avril 2007 portant sur quatre projets d'arrêté concernant la télévision mobile personnelle et la radio numérique
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