Avis n° 2009-9 du 15 juillet 2009 relatif au projet de modification du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, en application de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
Après en avoir délibéré dans son assemblée plénière du 15 juillet 2009, il émet un avis favorable au projet.
Le conseil se félicite de la publication prochaine du schéma révisé, notamment parce qu'il comprendra le calendrier complet des opérations d'arrêt de la diffusion analogique et de passage à la télévision tout numérique. Il suggère que le calendrier de l'année 2010 soit précisé en fonction des décisions d'arrêt qu'il adoptera avant la fin du mois de juillet 2009 pour les régions Poitou-Charentes, Centre, Bourgogne, Franche-Comté et Nord - Pas-de-Calais.
Pour ce qui concerne le calendrier anticipé de l'arrêt de la diffusion de Canal + analogique, le conseil recommande également que le calendrier de l'année 2010 soit précisé en fonction des décisions d'arrêt qu'il a adoptées :
- arrêt des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie : 14 avril 2010 ;
- arrêt des régions Aquitaine et Corse : 6 mai 2010.
En outre, le conseil estime essentiel que le schéma révisé continue de comprendre un chapitre dédié aux difficultés particulières liées à l'allumage de la TNT sur certains sites essentiels pour le bon déroulement du processus. En effet, il semble indispensable que les téléspectateurs recevant aujourd'hui les services analogiques depuis ces émetteurs bénéficient, eux aussi, d'une période suffisante de double diffusion. L'arrêt de la diffusion analogique dans certaines zones reste le seul moyen possible de permettre l'arrivée de la TNT dans ces zones.
Le conseil souhaite donc que le schéma révisé mentionne explicitement que la mise en service de la TNT dans les zones d'Aurillac, Besançon, Chambéry, Limoges et Privas peut entraîner l'arrêt spécifique de la diffusion analogique dans certaines zones de taille limitée.
Le conseil recommande par ailleurs d'ajouter à ces zones celles des sites principaux de Grenoble et d'Avignon sur lesquelles la TNT n'est pas encore présente, ou bien de manière trop partielle. Il propose ainsi d'insérer les dates suivantes dans le calendrier décrit à la section B du chapitre IV :
Cf. le tableau ci-dessus
Le conseil souhaite que le calendrier de l'année 2011, qui figure à la fin du projet d'arrêté, soit précédé de la formule suivante : « Pour l'année 2011, la diffusion analogique s'arrêtera dans l'ordre des régions suivant. Les dates d'arrêt précises seront fixées par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Par ailleurs, l'arrivée de la TNT est susceptible de perturber un grand nombre de zones de service analogique. Il serait préférable de préciser que les téléspectateurs pour lesquels la réception analogique sera ainsi interrompue ou perturbée bénéficieront d'un accompagnement spécifique pour ce passage anticipé au numérique. Il est également indispensable que ces téléspectateurs puissent avoir accès, dans le respect de la neutralité budgétaire, aux aides prévues pour les soutenir dans cette transition dans les mêmes conditions que lors de l'arrêt d'une région entière.
De même, le passage au numérique d'une région voisine sur les fréquences du plan-cible peut causer localement des perturbations du service analogique. Il sera utile de procéder à un accompagnement similaire des téléspectateurs sur les zones perturbées, à l'instar de ce qui sera prévu dans le cas des sites principaux restant à numériser.
Enfin, certains Etats frontaliers ont signé avec la France des conventions bilatérales concernant la diffusion de chaînes étrangères en mode analogique sur le territoire français, le cas échéant à partir d'émetteurs situés sur ce territoire. En prévision du prochain arrêt de la diffusion analogique, le conseil juge utile d'engager la négociation de nouvelles conventions, ou le cas échéant d'adapter les conventions existantes pour y inclure les exigences de l'arrêt de la diffusion analogique.
En conclusion, le conseil rappelle que la réussite du passage au tout numérique impose que le plan-cible garantisse à chacun des multiplex diffusés une couverture au moins égale à celle dont il bénéficie actuellement, tout particulièrement dans les régions frontalières. Il serait en effet inconcevable que des foyers recevant aujourd'hui la télévision numérique par voie hertzienne en soient privés au moment de l'arrêt de la diffusion analogique. Par conséquent, le conseil considère que l'identification de canaux supplémentaires visant à accroître le nombre de multiplex disponibles doit nécessairement tenir compte de cette garantie de continuité de couverture numérique terrestre. Il estime que cet objectif devrait être intégré dans la révision du schéma national d'arrêt de l'analogique.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon