Avis du 15 juillet 2003 sur le projet de décret relatif aux élections européennes

Saisi pour avis par le ministre de l'Intérieur sur le projet de décret pris pour l'application de la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, le CSA a fait part au ministre de ses observations.
Ce projet de décret prévoit notamment la mise en oeuvre des modifications apportées par ladite loi aux conditions d'organisation de la campagne audiovisuelle officielle précédant l'élection des représentants français au Parlement européen.
Sur ce point, le CSA a constaté la relative complexité du système mis en place par la loi et le décret pour l'accès à la campagne audiovisuelle (demande d'accès distincte et préalable au dépôt des candidatures proprement dit) des partis ou groupements non représentés. Le Conseil estime, compte tenu de l'expérience des dernières élections législatives, qu'à l'approche de la prochaine élection, une information préalable des partis ou groupements non représentés sera indispensable afin de rendre effectif l'accès de chacun d'entre eux à la campagne audiovisuelle officielle.
Le CSA regrette que ses précédentes observations visant à avancer les dates de dépôt et de publication des candidatures n'aient pas été suivies d'effet. Ces délais, associés au nouveau délai de saisine du Conseil par les partis ou groupements souhaitant additionner leur durée d'émission, ne lui laissent qu'un temps trop court dans sa tâche d'organisation de la campagne audiovisuelle officielle.
Le Conseil se félicite en revanche que la loi du 11 avril 2003 ait prévu, pour les partis ou groupements non représentés au Parlement, parfois nombreux à se porter candidats, une durée totale qui permette d'attribuer à chacun une durée d'émission significative lors de la campagne audiovisuelle officielle. De même, la clarification des modalités de programmation entre les différentes chaînes de service public est opportune.