Consulté par le Gouvernement à propos du projet de cahier des charges de la société nationale de programme Audiovisuel extérieur de la France, le Conseil a rendu le 10 janvier 2012 un avis favorable, assorti de quelques observations.
En application des dispositions de l’article 48 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil a rendu, le 10 janvier 2012, un avis sur le projet de cahier des charges de la société nationale de programme Audiovisuel extérieur de la France (AEF).
Cette société, que la loi du 5 mars 2009 a qualifié de société nationale de programme, a été créée en avril 2008 pour assurer la mise en œuvre de la réforme de l’audiovisuel extérieur de la France afin de moderniser et de mieux coordonner les entités qui le composent, à savoir ses filiales à 100 % Radio France internationale (RFI) - et sa filiale à 100 % Monte-Carlo Doualiya (MCD) - et France 24, ainsi que son partenaire TV5 Monde, détenu à 49 %. Trois objectifs lui ont été principalement assignés : améliorer la cohérence de la politique audiovisuelle extérieure de la France, la lisibilité de ses orientations stratégiques et l’efficacité de chacune de ses sociétés.
L’article 44 de la loi du 30 septembre 1986, tel que modifié par la loi de 2009, affirme le rôle de pilotage stratégique et de coordination confié à la société AEF, et lui donne toute légitimité pour être l’instrument principal de la mise en œuvre de cette réforme.
Le Conseil a émis un avis favorable sur le texte qui lui a été soumis. Il a cependant estimé que celui-ci appelait un certain nombre d’observations.
Des absences relevées
Le Conseil a regretté l’absence de désignation des différents services entrant dans le périmètre de la société nationale de programme, estimant plus souhaitable que soit mentionnée expressément leur identité - France 24, RFI et Monte-Carlo Doualiya -, à l’instar du cahier des charges de France Télévisions.
Il a ensuite été relevé l’absence de précisions sur le champ d’application de certaines obligations. Il ne ressort pas toujours clairement du projet si les obligations pèsent globalement sur l’ensemble des services, sur des catégories de services édités par la société chargé de l’audiovisuel extérieur ou sur chacun des services existants. Une rédaction homogène précisant que les obligations pèsent sur chacun des services a donc été préconisée.
Des modifications proposées
Concernant le service de télévision TV5 Monde, le Conseil a proposé des aménagements rédactionnels.
Il lui a d’abord semblé opportun qu’il soit fait mention, dans le préambule, des deux textes de référence suivants :
. la convention conclue entre le Conseil et TV5 Monde, qui demeure le cadre juridique de ses obligations générales et particulières au regard de la loi du 30 septembre 1986 ;
. l’Entente intergouvernementale du 19 avril 2008, qui définit le cadre dans lequel doivent s’inscrire les relations de TV5 Monde avec la SNP AEF.
Diverses modifications ont par ailleurs été proposées afin d’apporter des précisions sur la programmation du service, sur ses relations avec les services appelés à être édités par la SNP AEF ainsi que sur les conditions de sa diffusion et de sa distribution, en « cohérence » avec celles de ces derniers.
Le Conseil a également estimé souhaitable de pallier l’absence, dans le projet de cahier des charges, de certaines obligations (maîtrise de l’antenne, obligations applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, protection des mineurs, obligations applicables au placement de produit, promotion de la protection de la santé des sportifs et lutte contre le dopage).
Des motifs de satisfaction
Le CSA a exprimé dans son avis sa satisfaction à propos des dispositions du projet engageant AEF à diffuser sur ses antennes des émissions consacrées à la science et au décryptage des médias, ainsi que pour celles qui étendent à RFI l’obligation de diffuser des émissions relatives aux campagnes électorales.
Finalement, le Gouvernement, dans le décret du 25 janvier fixant le cahier des charges de la société AEF, a pris en compte une grande partie des préconisations du Conseil, notamment en ce qui concerne certaines précisions relatives à TV5 Monde, la définition du champ d’application de certaines obligations et la prise en compte d’obligations non prévues par le projet de cahier des charges.