A la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté et publié sa délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 visant à préciser les conditions de mise en œuvre de l’article 35 de cette loi. Compte-tenu de la complexité des enjeux et afin de ne pas retarder l’adoption de la délibération, le Conseil a décidé d’y intégrer in extenso l’ensemble des définitions existantes, et de n’apporter de modification ni à la définition des heures d’écoute significative ni à la périodicité du contrôle. En outre, il a indiqué qu’il reprendrait ultérieurement la concertation afin de faire évoluer cette délibération, après une phase d’évaluation de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi.
En octobre 2019, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a mis en place une mission flash chargée d’évaluer l’efficacité des mécanismes de soutien à la diffusion de la production musicale francophone, dont les conclusions ont été rendues en décembre 2019. La mission flash y souligne la relative complexité de la réglementation et formule des propositions d’évolution portant notamment sur certaines définitions et sur la périodicité du contrôle.
De janvier à mars 2020, le Conseil a entamé un cycle d’auditions sur le contrôle des quotas. En avril 2020, il a recueilli les observations des acteurs sur plusieurs pistes de réflexion relatives à I) la définition des nouveaux talents, II) la définition des nouvelles productions, III) la définition des heures d’écoute significative et IV) la périodicité du contrôle.
De septembre à octobre 2021, le Conseil a entamé un nouveau cycle d’auditions reprenant l’ensemble de ces pistes avec les acteurs concernés (représentants de la filière musicale et des opérateurs radiophoniques privés).
A l’issue de ces travaux, le Conseil a examiné un projet de délibération visant à faire évoluer le texte sur trois de ces pistes. Ce projet a vocation à se substituer à la délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018. Un tableau est annexé au projet de délibération, qui synthétise, pour l’ensemble des critères, les modalités du contrôle par le Conseil.
Objet de la consultation
En application du 2°bis de l’article 28 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ouvre une consultation publique portant sur le contrôle des obligations de diffusion de chansons d’expression française à la radio.
Les parties prenantes sont invitées à faire connaître leurs observations sur le projet de délibération figurant ci-après.
Les réponses devront être adressées au Conseil supérieur de l’audiovisuel au plus tard le 3 décembre 2021, délai de rigueur, par courrier électronique à l’adresse suivante : concertationquotas@csa.fr.
Téléchargez ci-dessous, au format pdf, la Consultation publique sur les quotas de chansons d'expression française à la radio - Novembre 2021