- la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle
- les recommandations et délibérations du CSA (devenu l'Arcom) relatives à la protection des mineurs
- les mentions figurant dans les conventions signées avec le CSA (devenu l'Arcom) pour les chaînes privées
- les mentions figurant dans les cahiers des missions et des charges publiées par décret pour les chaînes publiques
Les modalités du contrôle par l'Arcom
L'Arcom n’intervient pas avant diffusion. Il examine en revanche les plaintes adressées, après la diffusion, par courrier, courriel ou par téléphone, dès lors que ces plaintes mentionnent le nom de la station et l'horaire de diffusion ou le titre du programme.
Les équipes de l'Arcom procèdent alors à l’écoute du programme incriminé, instruisent un dossier si cela s’avère nécessaire et, après examen de celui-ci par le groupe de travail en charge de la protection des mineurs, le collège plénier de l'Arcom statue sur les décisions à prendre.
L'Arcom a également la faculté de s’autosaisir s’il estime qu’un programme ne respecte pas des obligations législatives et/ou conventionnelles des radios.
L'Arcom peut recourir à des sanctions en cas de manquement.