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Conventionner ou déclarer un SMAD

Qu'est-ce qu'un SMAD ?

Conformément à l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, « est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service ».

Sont exclus des SMAD
  • les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts ;
  • les services dont le contenu audiovisuel est secondaire ;
  • les services consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt ;
  • les services consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services ;
  • les services, dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers.
Par ailleurs

« Une offre composée de services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services ne relevant pas de la communication audiovisuelle ne se trouve soumise à la présente loi qu'au titre de cette première partie de l'offre. »

Conformément à l’article 10 du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande,un SMAD peut relever de différentes catégories :

  • la télévision de rattrapage (TVR) : service permettant de regarder, pendant une durée limitée, des programmes diffusés sur un service de télévision (également appelés « catch-up » ou « replay »). Les services de TVR sont exclus du régime de la déclaration préalable ainsi que du régime du conventionnement conformément à l’article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 ;
  • la vidéo à la demande par abonnement (VàDA) : service proposant un catalogue de contenus audiovisuels dont l’accès est conditionné à la souscription d’un abonnement (également appelés « SVOD » pour « subscription video on demand ») ;
  • la vidéo à la demande payante à l'acte (VàD payante à l'acte) : service permettant d’accéder à des contenus audiovisuels à l’unité contre paiement (également appelés « VOD » ou « TVOD » pour « transactional video on demand ») ;
  • les autres services tels que la vidéo à la demande gratuite (VàD gratuite) : services proposant des contenus audiovisuels accessibles sans paiement par l’utilisateur (également appelés « AVOD » pour « advertisement-based video on demand » ou encore « FVOD » pour « free video on demand »).

Un SMAD peut être mis à disposition sur plusieurs supports (site internet propre, boîtiers de distributeurs de services audiovisuels, applications pour terminaux fixes ou nomades etc.). Ces catalogues peuvent former alors un seul service composé d’un catalogue principal et de ses déclinaisons.

Les SMAD établis en France

Le régime des éditeurs de SMAD établis en France

Conventionnement

L’ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 a introduit un régime de conventionnement des SMAD.

Conformément à l’article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 et au décret n°2021-793 du 22 juin 2021 pris en application de celle-ci, sont concernés par le régime de conventionnement l’ensemble des SMAD établis en France dont le chiffre d’affaires annuel net réalisé sur le territoire français franchit le seuil d’un million d’euros, à l’exception des services des sociétés nationales de programme régies par l’article 48 de la loi ainsi que les services de télévision de rattrapage (TVR) des services de télévision conventionnés au titre de l’article 28 ou 33-1 de la loi précitée. Les services de TVR sont régis au sein des conventions des services de télévision dont ils sont issus. Conformément au 14 bis de l’article 28 et au onzième alinéa de l’article 33-1 de la loi précité, la convention du service linéaire précise les modalités de mise à disposition du service de TVR ainsi que les obligations qui lui sont applicables.

La convention des SMAD (hors TVR) vient préciser certaines obligations de la loi (notamment celles mentionnées à l’article 33-3) et du décret, les modalités d’application de celles-ci, ainsi que les éventuelles modulations prévues par le décret.

Pour procéder au conventionnement d’un service, les éditeurs sont invités à se rapprocher de leur interlocuteur dédié au sein de l’Arcom ou à envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact.smad@arcom.fr.

Déclaration

L’article 33-3 prévoit en son II que les services de médias audiovisuels à la demande qui ne dépassent pas le seuil d’un million d’euros de chiffre d’affaires sont, quant à eux, soumis à un régime de déclaration préalable auprès de l’Arcom.

Pour déclarer un SMAD, il convient de remplir le formulaire accessible en cliquant sur le lien suivant : Déclarer un SMAD

Modification

Les éditeurs qui ont déjà conclu une convention avec l’Autorité ou procédé à une déclaration, et qui souhaitent apporter une modification sont invités à contacter leur interlocuteur dédié au sein de l’Arcom ou à envoyer un courriel précisant le changement opéré et ses modalités à l’adresse suivante : contact.smad@arcom.fr

Les obligations des éditeurs de SMAD établis en France

Obligations portant spécifiquement sur les SMAD, prévues par la loi du 30 septembre 1986 (et notamment ses articles 33-2 et 33-3) et par le décret n°2021-793 du 22 juin 2021

Contribution au développement de la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française (EOF)

Tout service établi en France remplissant l’une des conditions ci-dessous est assujetti aux obligations du décret précité :

  • SMAD français ne relevant pas de la catégorie des services de TVR qui propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques et/ ou dix œuvres audiovisuelles et dont le chiffre d’affaires annuel net atteint le seuil de 5 millions d’euros et l'audience excède 0,5% de l’audience totale en France de la catégorie de service dont il relève, est également soumis à des obligations de production d’œuvres européennes et EOF au sens du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 ;
  • SMAD français qui propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques et qui relève de la catégorie des services de télévision de rattrapage. Le taux de la contribution est identique à celui applicable au service de télévision dont il est issu (article 19 du décret précité).

S’agissant des services de TVR établis en France, conformément au 14 bis de l’article 28 et au onzième alinéa de l’article 33-1 de la loi précitée, les obligations en matière de production d’œuvres audiovisuelles mentionnées aux 3° et 4° de l’article 27 et au 6° et 7° de l’article 33 portent globalement sur le service de télévision et le service de TVR.

Les éditeurs de ces services (hors TVR) doivent investir une partie du chiffre d’affaires annuel net du service dans la production d’œuvres européennes et d’expression originale française (EOF) :

  • au moins 20 % (ou 25% selon la fenêtre d’exploitation des œuvres cinématographiques) du chiffre d’affaires net réalisé en France pour les services de VàDA ;
  • au moins 15% du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation d’œuvres audiovisuelles d’une part et 15% du chiffre d’affaires résultant de l’exploitation d’œuvres cinématographiques pour les autres services.

Par ailleurs :

  • au moins 85% de ces dépenses doivent être consacrées à des œuvres EOF (article 16 du décret n°2021-793) pour les services de VàDA et au moins 80% de ces dépenses doivent être consacrées à des œuvres EOF (article 20 du décret précité) pour les autres services ;
  • au moins trois quarts des dépenses constituées d’achat de droits et d’investissement en parts producteurs dans des œuvres cinématographiques doivent être consacrées à la production indépendante d’œuvres européennes (article 21 du décret précité) ;
  • au moins deux tiers des dépenses constituées d’achat de droits et d’investissement en parts producteurs dans des œuvres audiovisuelles doivent être consacrés à la production indépendante d’œuvres européennes (article 22 du décret précité).

Le cas échéant, ces obligations peuvent être modulées, dans les conventions, sur la base des dispositions du décret, et notamment de ses articles 23 à 26.

Exposition et mise en valeur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression originale française (EOF)

Tout service établi en France, remplissant l’une des conditions ci-dessous est assujetti aux obligations du décret précité :

  • SMAD français ne relevant pas de la catégorie des services de TVR qui propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques et/ou dix œuvres audiovisuelles, et dont le chiffre d’affaires annuel net atteint le seuil d’un million d’euros et l'audience excède 0,1% de l’audience totale en France de la catégorie de service dont il relève, est soumis à des obligations d’exposition d’œuvres européennes et EOF au sens du décret du 22 juin 2021 ;
  • SMAD français qui propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques et/ou dix œuvres audiovisuelles et qui relève de la catégorie des services de TVR.

Les éditeurs de ces services (hors TVR) ont l’obligation d’exposer sur leur service, pour les œuvres cinématographiques d’une part et pour les œuvres audiovisuelles d’autre part au moins :

  • 60% d’œuvres européennes ;
  • 40% d’œuvres EOF.

S’agissant des services de TVR, les proportions sont identiques aux proportions applicables aux services de télévision dont ils sont issus (article 28 du décret précité). Conformément au 14 bis de l’article 28 et au onzième alinéa de l’article 33-1 de la loi précitée, ces obligations sont fixées dans la convention du service de télévision dont ils sont issus.

Par ailleurs, ces éditeurs (éditeurs de services de TVR inclus) réservent à tout moment une proportion substantielle d’œuvres européennes et EOF dont la mise en valeur est assurée autrement que par la seule mention du titre.

S’agissant des services de TVR, conformément au 14 bis de l’article 28 et au onzième alinéa de l’article 33-1 de la loi précitée, les obligations en la matière sont fixées dans la convention du service de télévision dont ils sont issus.

Accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes

Tout SMAD établi en France ne relevant pas de la catégorie des services de TVR dont le chiffre d’affaires annuel net réalisé sur le territoire français franchi le seuil d’un million d’euros est soumis à des obligations d’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap. La convention a pour objet de fixer la proportion de programmes qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes (sous-titrage, audiodescription).

S’agissant des services de TVR établis en France, conformément à l’article 20-6 de la loi précitée, les programmes du service de télévision accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes ou aux personnes aveugles ou malvoyantes sont également rendus accessibles, par le même dispositif et dans une qualité équivalente, lorsqu'ils sont proposés par un service de télévision de rattrapage.

Conditions d’accès des ayant-droits aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres et notamment à leur visionnage

Tout SMAD établi en France ne relevant pas de la catégorie des services de TVR dont le chiffre d’affaires annuel net réalisé sur le territoire français franchi le seuil d’un million d’euros est soumis à une obligation de détermination des conditions d’accès par les ayant-droits aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres.

La convention du service a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l’éditeur s’engage à transmettre aux ayants-droit les données d’exploitation de leurs œuvres.

S’agissant des services de TVR établis en France, ils ne sont pas assujettis à cette obligation.

Publicité, téléachat et parrainage

Tout SMAD établi en France est soumis à des règles concernant la publicité, le téléachat et le parrainage qui sont précisées au chapitre IV du décret n° 2021-793 du 22 juin 2021.

S’agissant des services de TVR établis en France, les règles applicables en la matière sont fixées dans les conventions des services de télévision dont ils sont issus.

Règles sectorielles

En dehors des obligations portant spécifiquement sur les SMAD, rappelées ci-dessus, ces services établis en France sont également assujettis à plusieurs obligations qui relèvent d’un cadre plus général, portant sur :

  • la déontologie des programmes notamment l'interdiction de l'incitation à la haine conformément à la délibération de l’Arcom du 20 décembre 2011 prise sur le fondement des articles 1er, 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui donnent compétence à l’Arcom dans ces matières ;
  • la protection du jeune public conformément à la délibération de l’Arcom du 20 décembre 2011 prise sur le fondement des articles 1er, 3-1 et 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui donnent compétence à l’Arcom dans ces matières ;
  • les règles en matière de communications commerciales (article 14 de la loi du 30 septembre 1986)  et de placement de produit (article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986) ;
  • le respect de la langue française et le respect de la francophonie notamment l’emploi de la langue française dans l’ensemble des émissions et messages publicitaires, à l’exception des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en version originale (article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986) ;
  • l'identification des fournisseurs de services de médias audiovisuels, responsables du contenu, ceci afin d'assurer une meilleure protection des utilisateurs (article 43-1 de la loi du 30 septembre 1986) ;
  • la chronologie des médias (les articles L232-1 du code du cinéma et de l’image animée et l’arrêté du 4 février 2022 ).

Par ailleurs, s’agissant plus spécifiquement des services de TVR établis en France :

  • les obligations déontologiques (vie publique, droits de la personne, droits des participants à certaines émissions, droits des intervenants à l’antenne, honnêteté et indépendance de l’information et des programmes, droit d’opposition et charte déontologique, information des producteurs) s’appliquant aux services de télévision s’appliquent également aux services de télévision de rattrapage ;
  • les obligations relatives au placement de produit (article 14-1 de la loi du 30 septembre 1986) s’appliquent aux services de télévision de rattrapage ;
  • les obligations relatives aux communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard s’appliquent aux services de télévision de rattrapage.

Ces dispositions sont précisées dans la convention des services de télévision dont ils sont issus.

Les SMAD étrangers visant la France

Le régime des éditeurs de SMAD étrangers visant la France

Conformément à l’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, tout éditeur qui propose un service répondant à la définition d’un SMAD au sens de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, qui n’est pas établi en France mais est disponible sur le territoire français est susceptible d’être « soumis sur la base de [son] activité en France à la contribution mentionnée au 3° de l'article 33-2, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées par rapport à celles applicables aux services établis en France ou qui relèvent de la compétence de la France. »

Ces éditeurs peuvent conclure une convention avec l’Arcom conformément au III de l’article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 et à l’article 9 du décret n°2021-793 du 22 juin 2021.  A défaut de convention, l’Arcom leur notifie l'étendue de leurs obligations ainsi que les modalités selon lesquelles ils doivent justifier du respect de ces obligations conformément au IV de l’article 43-7 de la loi précitée et de l’article 9 du décret précité.

Tout éditeur d’un service établi à l’étranger, disponible sur le territoire français et susceptible d’être soumis aux obligations législatives et réglementaires en vigueur est invité à se signaler auprès des services de l’Arcom à cette adresse : contact.smad@arcom.fr

Voir les conventions/notifications des SMAD étrangers visant la France établies par l’Arcom

Les obligations des éditeurs de SMAD étrangers visant la France

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 9 du décret n°2021-793, les éditeurs de SMAD établis à l’étranger et visant la France dont le chiffre d’affaires atteint le seuil de 5 millions d’euros pour leur activité sur le territoire français et dont l’audience excède 0,5 % de l'audience totale en France de la catégorie de service dont ils relèvent, sont soumis à des obligations relevant des articles 33-2 et 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 en ce qui concerne :

  • la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d’expression originale française  (obligations identiques à celles des SMAD établis en France, voir ci-dessus) ;
  • la détermination des conditions d’accès par les ayants-droit aux données relatives à l’exploitation de leurs œuvres (obligations identiques à celles des SMAD établis en France, voir ci-dessus).

Le contrôle du respect des obligations des SMAD

Les éditeurs de SMAD français ou étrangers communiquent avant le 31 mars de chaque année à l’Arcom une déclaration relative au respect de leurs obligations.

Pour toute question concernant les obligations relevant du décret n°2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande, vous pouvez contacter l’Arcom à l’adresse suivante : contact.smad@arcom.fr

Les textes de référence
  • Directive SMA 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels.
  • Directive (UE) 2018/1808/UE modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
  • Lignes directrices de la commission européenne sur la directive service de médias audiovisuels (SMA) révisée.
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard).
  • Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020.
  • Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande [abrogé].
  • Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
  • Avis du CSA sur le projet de décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande du 7 octobre 2010.
  • Avis du CSA sur le projet de décret SMAD du 24 mars 2021.
  • Délibération du 20 décembre 2011 relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.
  • Rapport de 2013 sur l’application du décret n°2010-1379 modifié relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
Les études
Information sectorielle