Le ministère des armées a indiqué au Conseil supérieur de l’audiovisuel qu’il étudiait la possibilité de demander une évolution des conditions d’utilisation de plusieurs bandes de fréquences, dont la bande 21,4 – 22 GHz, afin qu’elles lui soient attribuées pour des services mobiles ou mobiles aéronautiques avec les mêmes droits [1] que ceux dont disposent les autres affectataires, dont le CSA pour des services de radiodiffusion par satellite.
Afin d’instruire cette demande, le Conseil supérieur de l’audiovisuel invite l’ensemble des acteurs ayant des projets de radiodiffusion par satellite dans cette bande de fréquences à contacter la direction des médias télévisuels (Agathe Puget, 01.40.58.36.86 / agathe.puget@csa.fr) d’ici le 15 septembre 2020.
[1] affectation à titre primaire et à statut égal, selon les termes du tableau national de répartition des bandes de fréquences