Le décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (dit « décret SMAD ») prévoit pour ces services :
- une obligation, pour ceux dont le chiffre d’affaires excède 10 millions d’euros, de contribuer au développement de la production ;
- une obligation de réserver une place dans leur catalogue, ainsi que sur la page d’accueil de leur service, aux oeuvres européennes et d’expression originale française (EOF).
En décembre 2013, un an après l’entrée en vigueur de ce décret, le Conseil a remis au Premier ministre et à la ministre de la culture et de la communication un rapport sur son application contenant des propositions de modification (rappelées en partie V du présent document). La Direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) a ouvert en juin 2014 une consultation portant sur ces propositions.
En 2014, le Conseil a procédé au suivi du respect par les SMAD des obligations du décret au titre de l’année 2013. La synthèse des éléments recueillis est exposée dans le présent bilan.