Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,notamment son article 20-3 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs a modifié l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui dispose désormais que : « Les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions d'application du présent article ».
Après avoir mené un cycle d’auditions des institutions en charge de la prévention et de la lutte contre le dopage et de la défense de l’éthique sportive, ainsi que de l’ensemble des éditeurs de services de télévision diffusant des programmes sportifs, le Conseil a adopté le 26 juin 2012 une délibération fixant les modalités de diffusion par les chaînes de télévision des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Quatre ans après l’adoption de cette délibération, le Conseil a entamé une réflexion afin d’en faire évoluer certaines dispositions dans le souci de mieux satisfaire encore aux objectifs de politique publique poursuivis par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012.
A cette fin, il a mené en mai et juin 2016 un cycle d’auditions des représentants des pouvoirs publics, des éditeurs de services de télévision (consacrés ou non au sport, mais qui diffusent des programmes sportifs) et des acteurs du monde sportif. Une large réunion de concertation a ensuite été organisée le 6 décembre 2016 avec pour objectifs de permettre aux éditeurs de télévision de mieux comprendre les enjeux de santé publique et de dégager des propositions consensuelles entre les différentes parties prenantes.
La présente délibération a pour objet de préciser les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
Art. 1er. - Champ d'application
La délibération est applicable à l'ensemble des services nationaux et locaux de télévision, gratuits et payants, qui diffusent des programmes sportifs (retransmissions sportives, magazines sportifs et documentaires sportifs notamment).
Art. 2. - Modalités de la contribution
Chaque éditeur contribue à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives, en diffusant chaque année des programmes relatifs à ces sujets et en traitant au moins une fois chacune de ces thématiques.
Les rubriques ou séquences d’une durée minimale de deux minutes sont considérées comme des programmes au sens de la présente délibération.
L’éditeur veille à ce que l’un de ces programmes au moins n’ait jamais été diffusé sur son antenne.
Ces programmes doivent être diffusés entre 7 heures et minuit, à des horaires variés.
Les programmes relatifs à la promotion de la lutte contre le dopage doivent informer sur les cas et pratiques de dopage, mais également accompagner ces constats d’un éclairage sur les moyens de lutte en communiquant notamment sur les actions menées par les pouvoirs publics comme l’Agence française de lutte contre le dopage, le mouvement sportif ou les administrations compétentes.
Les programmes relatifs à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives doivent être de nature pédagogique et préventive quant aux conséquences des conduites dopantes et du dopage en termes éthique, sanitaire, physiologique, psychologique et social. Ils s'appuient sur les connaissances médicales, juridiques, sociologiques et techniques.
L'éditeur veille à aborder les questions liées à la problématique du dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives :
- dans les pratiques professionnelles ;
- dans les pratiques amateur, universitaire et scolaire du sport ;
L'éditeur sensibilise l’ensemble du public et diversifie, dans la mesure du possible, les formats et les genres de programmes promouvant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives. Ces programmes peuvent être :
- des journaux d'information générale ou sportive ;
- des magazines de plateau ou d'images ;- des documentaires ;
- des programmes courts ;
- de la fiction télévisuelle ou cinématographique ;
- des œuvres d'animation ;
- des émissions de divertissement.
L’éditeur adapte sa contribution aux catégories de public visées par ses programmes, en termes d'âges (adultes, adolescents, enfants). Il veille tout particulièrement à traiter les thématiques dans le cadre de programmes à destination du jeune public, axés sur la promotion de l'activité sportive et la transmission de valeurs éducatives, en insistant sur le respect des règles (du jeu, de l'arbitre, etc.) et en valorisant le rôle de l'entraînement physique et des éducateurs. Cette contribution peut être diffusée dans le cadre d’une campagne commune. Celle-ci aurait vocation à être diffusée au cours d’une période lui assurant le meilleur impact comme la rentrée scolaire.
L'éditeur s'efforce de mettre à disposition ses programmes traitant des thématiques sur sa plateforme de télévision de rattrapage et de relayer sa contribution sur ses outils de communication institutionnelle et grand public, notamment les sites internet et les publications destinées aux abonnés s'agissant des chaînes de télévision payante.
Le CSA invite les groupes à assurer la circulation des programmes entre les éditeurs qu’ils contrôlent et qui sont assujettis à la présente délibération.
Art. 3. - Mise en œuvre de la contribution et suivi de l'exécution
L'éditeur communique chaque année au Conseil, dans son rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent, un bilan de sa contribution à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
A titre dérogatoire, le premier bilan (celui de l’année 2017) concernera la période d’application à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Art. 4. - Dispositions finales
La présente délibération entrera en vigueur le 1er juin 2017.
La délibération n° 2012-26 du 26 juin 2012 relative aux conditions de contribution des services de télévision diffusant des programmes sportifs à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives sera abrogée à la même date.
Le Conseil procèdera à un bilan d’application de la présente délibération après deux exercices pleins suivant son entrée en vigueur.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mai 2017.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck