Recommandation n° 2017-05 du 26 avril 2017 du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux services de radio et de télévision relative aux élections législatives de juin 2017

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la délibération n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale ;

Après en avoir délibéré,

Adopte la recommandation suivante :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour les élections législatives prévues les 11 et 18 juin 2017.

Elle s’applique à l’ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 1er mai 2017 et jusqu’au jour où l’élection est acquise.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la présente recommandation s’applique :

• à compter du 23 avril 2017 aux services de radio et de télévision de la Polynésie française ;
• à compter du 30 avril 2017 aux services de radio et de télévision de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Elle ne s’applique pas aux services qui, exclusivement accessibles par voie de communication au public en ligne, sont consacrés à la propagande électorale des candidats ou des partis et groupements politiques qui les soutiennent.

1. Relevé des interventions

1° Les éditeurs relèvent, à compter des dates mentionnées ci-dessus, les temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens dans l’ensemble de leurs programmes. 

2° Les temps relevés sont cumulés jusqu’au vendredi inclus précédant le premier tour de scrutin puis à compter du 12 juin 2017 jusqu’au vendredi inclus précédant le second tour de scrutin.

2. Transmission et publication des relevés d’interventions

1° Les services suivants transmettent par voie électronique au Conseil supérieur de l’audiovisuel le relevé des temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :

•  TF1 ;
• France 2 ;
• France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ;
• France 5 ;
• Outre-mer 1ère (radio et télévision) ;
• France Ô ;
• Franceinfo: ;
• Canal + pour ses programmes en clair ;
• M6 ;
• C8 ;
• TMC ;
• BFM TV ;
• CNews ;
• LCI ;
• Euronews ;
• France 24 ;
• TV5 pour ses programmes propres ;
• Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu) ;
• RTL ;
• Europe 1 ;
• RMC ;
• BFM Business ;
• Radio Classique ;
• Sud radio ;
• RFI ;
• Les services de télévision diffusés par voie hertzienne à vocation locale.

2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole s’effectue aux dates suivantes :

Les temps sont cumulés sur l’ensemble de la période concernée à chaque date de transmission.

3° Les éditeurs transmettent au Conseil les données relatives aux temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens selon les conditions, notamment de périodicité et de format, que le Conseil détermine.

3. Obligations concernant les autres éditeurs

Les autres éditeurs communiquent au Conseil, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens pour la période qu’il leur indique.

4. Conservation et transmission d’autres éléments d’information

Les éditeurs conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et, le cas échéant, les communiquent au Conseil.

La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2017.

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :

Le Président,

O. SCHRAMECK