Délibération n° 2016-20 du 29 juin 2016 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la période d’appréciation du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1^er, 3-1 et 13 ; 

Vu la délibération n° 2009-60 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ; 

Vu la délibération n° 2013-7 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 23 avril 2013 relative aux modalités du relevé et de la transmission des temps d’intervention des personnalités politiques sur les antennes des services de radio et de télévision ; 

Après en avoir délibéré, 

Décide :   

Article 1   

Pour le semestre débutant le 1^er août 2016 et se terminant le 31 janvier 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à l’appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur l’ensemble des journaux, des bulletins d’information, des magazines et des autres émissions des programmes.  

Article 2   

La prise en compte du mois de juillet 2016 s’opère par adjonction au 2^e trimestre pour les journaux et bulletins d’information et au 1^er semestre pour les magazines et les autres émissions des programmes.  

Article 3   

Les éditeurs relèvent et transmettent au Conseil les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu’il détermine. Pour la période du 1^er août au 31 août 2016, les données seront transmises au Conseil le 5 septembre 2016.  

Article 4   

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   

Fait à Paris, le 29 juin 2016. 

Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 

Le président, 

O. Schrameck