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Décision du CSA

SANEF 107.7 : extension et modifications techniques sur l’autoroute A4

Publié le

Assemblée plénière du

Le CSA a autorisé la modification technique ainsi que les réémetteurs de confort demandés sur l’autoroute A4 par la SAS SANEF 107.7, titulaire de l’autorisation de diffuser, sur la fréquence 107,7 MHz, le service d’information autoroutière SANEF 107.7.

Ces changements ne présentant pas d’incompatibilité avec le spectre français et international et n’entraînant pas de modification substantielle des données au vu desquelles les autorisations ont été délivrées au sens du premier alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986.