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Décision du CSA

« Immeuble brouilleur » à Sète : le CSA saisit le TGI

Publié le

La SCI Traboni, propriétaire "d'immeubles
brouilleurs" construits à Sète (34), n'ayant pas déféré à
une mise en demeure de rétablir à ses frais des conditions
de réception de la télévision satisfaisantes pour
les riverains gênés par l'édification de ces immeubles,
le CSA a saisi le tribunal de grande instance.