Saisi par le Gouvernement, en application de l’article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil »), après en avoir délibéré le 8 décembre 2021, émet un avis favorable, assorti des observations suivantes.
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