Le CSA et l’Hadopi sont devenus l’Arcom : ce qu’il faut retenir

Rendez-vous sur le site de l'Arcom, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

5 informations à retenir sur l’Arcom

1. Le 1^er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus l’Arcom qui désigne : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

2. Le lancement de l’Arcom résulte d’une procédure législative qui aura débuté en 2019 et pris fin au mois d’octobre 2021, date à laquelle la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique a été publiée au Journal officiel. 

3. L’Arcom est une autorité publique indépendante (API) qui dispose de la personnalité morale et est donc directement responsable en cas de litige.

4. Le fonctionnement de l’Arcom est collégial et indépendant. Le collège de l’Arcom est composé de 9 membres nommés par décret pour un mandat de 6 ans non renouvelable.

5. La création de l’Arcom s’inscrit dans un vaste mouvement d’évolution de la régulation de la communication audiovisuelle et numérique. L’Autorité incarnera le nouveau modèle de la régulation que nous mettons en place : une régulation plus à l’écoute des publics et de leurs préoccupations, mais aussi résolument engagée dans la défense des libertés de communication et de création. Ce changement majeur s’accompagnera d’importantes adaptations des organisations internes.

Retenir la chronologie de la naissance de l’Arcom

• Le 5 décembre 2019, le ministre de la Culture, Franck Riester, présente en Conseil des ministres le projet de loi de réforme de l’audiovisuel qui prévoit notamment le rapprochement entre les deux autorités que sont le CSA et l’Hadopi.

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• Le 13 janvier 2020, le CSA et l’Hadopi signent, en présence du ministre de la Culture, une convention instaurant une mission de préfiguration de la fusion des deux autorités.

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• Le 30 mars 2021, le CSA rend son avis sur le projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

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• Le 8 avril 2021, un nouveau texte du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique est présenté en Conseil des ministres.

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• Le 29 septembre 2021, les députés de l’Assemblée nationale adoptent (par 49 voix « pour » et 4 « contre ») le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

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• Le 21 octobre 2021, saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel valide la constitutionnalité de la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique en sa quasi-totalité.

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• Le 26 octobre 2021, la loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au Journal officiel.

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