Les missions de la régulation audiovisuelle

Une loi pour garantir la liberté de communication audiovisuelle

Le CSA est né en 1989, succédant à la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL, 1986-1989). Il tire cependant sa mission d’une précédente loi : la loi de 1986 sur la liberté de communication audiovisuelle. Celle-ci confirme et amplifie le tournant dans l’histoire de la télévision et des radios françaises qui avait été amorcé au début des années 1980 : celui du passage d’un monopole d’Etat à un secteur ouvert, qui voit coexister des médias de service public et des médias privés.

La loi de 1986, modifiée à plusieurs reprises depuis, affirme la liberté de communication audiovisuelle, sous réserve de respecter un certain nombre de grands principes forts de la République française tels que la dignité de la personne humaine, la liberté et la propriété d'autrui, le pluralisme ou encore la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'ordre public…

La loi de 1986, complétée par d’autres, fixe ses compétences et les obligations des services de radio et de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande (SMAD).

Consultez l’ensemble des textes de références

L’aviation, la téléphonie mobile, les transports ou encore l’industrie militaire, c’est autant de secteurs économiques qui utilisent aujourd’hui les ressources hertziennes.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel gère les fréquences assignées à l’audiovisuel. Ce sont les ondes utilisées pour la diffusion de la TNT, de la radio FM et de la radio en DAB+ (radio numérique terrestre). S’agissant d’un ensemble d’ondes (ou de fréquences), on parle de spectre hertzien.

Cette gestion inclut l’attribution des fréquences, la garantie de la réception pour le public et des conditions optimales d’utilisation pour les exploitants, la planification et le réaménagement des fréquences, la coordination internationale.

Comment le CSA attribue-t-il les fréquences ?

Les fréquences appartiennent au domaine public. Leur nombre étant limité, leur usage par les chaînes de la TNT nationale ou locale, les radios de la bande FM ou de la radio numérique terrestre (RNT ou DAB+) fait l’objet d’une autorisation qu’il  délivre. Celui-ci sélectionne les médias privés dans le cadre d’un appel à candidature, avec le souci de l’intérêt du public et du respect du pluralisme. Cette autorisation d’usage est délivrée pour une durée déterminée et renouvelable. Une convention précise les obligations des services retenus. 

Les médias audiovisuels publics bénéficient d’un droit de réservation prioritaire de fréquences hertziennes. Le gouvernement adresse au CSA sa demande de réservation qui est acceptée si la fréquence en question est jugée nécessaire à l’exercice de la mission du service public et que son attribution n’est pas contraire aux exigences de pluralisme et de libre concurrence.

Garantir au public la meilleure réception

L’une des missions du CSA est de garantir à tous les Français une égale qualité de la réception. Aujourd’hui,  plus de 97 % des habitants reçoivent, grâce à la TNT, une offre diverse et de qualité, composée de 27 chaînes nationales gratuites, et 5 chaînes nationales payantes, auxquelles s'ajoute plus d’une quarantaine de télévisions locales. (Ces données concernent principalement le territoire métropolitain et ne prennent pas en compte les chaînes d’Outre-mer).

L’application Ma Couverture TNT vous permet de savoir quelles chaînes de la TNT vous pouvez recevoir.

Côté radio, le nombre des fréquences a augmenté de près de 25 % et on dénombre aujourd'hui près de 900 stations. L’application Ma radio FM vous permet de savoir lesquelles vous pouvez écouter en fonction de votre localisation.

Afin d’améliorer cette offre, le CSA identifie de nouvelles fréquences utilisables tout en protégeant les fréquences déjà autorisées. Il relève également de sa compétence, en coordination étroite avec l’ANFR, de résoudre les problèmes de réception des particuliers, en réalisant au besoin des enquêtes techniques.

Protection de la réception et contrôle du spectre hertzien

Un peu moins de 2 000 émetteurs diffusent les fréquences gérées par le CSA. Pour s’assurer de leur bon fonctionnement - et donc garantir la réception de la TNT, de la FM et de la radio en DAB+ -, il collabore avec les opérateurs chargés de ces émetteurs, les opérateurs de multiplex et les équipes de l’ANFR.

Cette mission mobilise une vingtaine de spécialistes au sein du CSA. Une dizaine d’entre eux, les attachés techniques audiovisuels (ATA), analysent la qualité de la diffusion partout en France sur le terrain, outillés de véhicules spécifiques et de sondes de mesure radiofréquence FM.  

Planifier et aménager les ondes

Dans les régions frontalières, certaines fréquences peuvent être déjà utilisées par les pays voisins, avec un risque de brouillage des ondes. Les régions du Nord et de l’Est, ainsi que la majorité des côtes sont particulièrement exposées à ce phénomène. Une coordination internationale, à laquelle il prend part avec l’ANFR, élabore un plan de fréquences destiné à prévenir ces risques de brouillage entre pays voisins. Cette coordination prend la forme soit de conférence internationale, soit d’échanges bilatéraux ou multilatéraux avec les pays impliqués. Ces discussions portent chaque année sur plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de canaux de télévision et de fréquences radio.

Au niveau national, cette planification se traduit par des réaménagements de fréquences et de multiplex, auxquels le CSA procède. D’autres contraintes que les risques de brouillage entrent en jeu : les besoins en ondes d’autres secteurs d’activité (téléphonie mobile) ou les progrès technologiques (passage de l’analogique au numérique).

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a un rôle important vis-à-vis de l’audiovisuel public. Ses responsabilités visent à garantir son indépendance et à veiller à la bonne réalisation de ses missions.

Le CSA est également saisi par le Gouvernement pour donner son avis sur les projets de textes (cahiers des missions et des charges, contrats d’objectifs et de moyens) déclinant les missions et les objectifs de ces sociétés.

Les nominations

Le CSA nomme les présidents des sociétés nationales de programme, c’est-à-dire France Télévisions, Radio France et France Médias Monde pour cinq ans.

Il nomme également :

• cinq personnalités au conseil d’administration de France Télévisions ;
• quatre personnalités au conseil d’administration de Radio France ;
• cinq personnalités au conseil d'administration de France Médias Monde ;
• quatre personnalité au conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

(cf : Article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Deux exceptions : Arte et la Chaîne parlementaire

Deux chaînes font figure d’exception et ne relèvent pas la compétence du CSA :

• La chaîne Arte est régie par le traité portant création de la chaîne culturelle européenne, entre la France et l’Allemagne et est soumise à la surveillance et au contrôle de ses actionnaires, à savoir la Sept-Arte pour la France et Arte Deutschland pour l'Allemagne ;
• La Chaîne parlementaire diffuse les émissions de deux sociétés de programmes : LCP-Assemblée nationale et Public Sénat. Celles-ci sont constituées sous la forme de sociétés commerciales de droit privé qui jouissent d’une indépendance éditoriale dont sont garants leur président et leur conseil d’administration.

Ces sociétés doivent respecter la réglementation applicable en matière de chaînes de télévision thématiques et répondre à l’exigence d’impartialité des programmes posée par la loi.

L’attribution des fréquences : le droit d’accès prioritaire

Le secteur public de l’audiovisuel a un droit d'accès prioritaire aux fréquences hertziennes terrestres (télévision numérique terrestre, FM et DAB+ pour la radio) afin de lui permettre d’accomplir ses missions de service public au travers des programmes qu’il diffuse. 

Le CSA accorde ce droit d’accès prioritaire aux sociétés de l’audiovisuel public à la demande du Gouvernement, après avoir vérifié :

• d’une part, que la ressource demandée est nécessaire à l’accomplissement de ses missions de service public par une société nationale de programme ;
• d’autre part, que la satisfaction de la demande n’aura pas pour effet de réduire les fréquences disponibles pour les opérateurs privés à tel point que cela porterait atteinte, dans la zone géographique concernée, au pluralisme des programmes et des courants d’opinion.

Le suivi des programmes constitue une part importante de l’activité du CSA. Il s’agit de vérifier le respect de l’application des lois, des règlements et des engagements pris par les opérateurs. Pour les télévisions locales et une partie importante des radios locales, il est assuré avec l’aide des Comités territoriaux de l’audiovisuel (CTA), émanations du CSA implantés en régions.

Des enjeux primordiaux

Ce suivi des programmes est mis en place quotidiennement dans le but d’assurer le respect des obligations des chaînes et des radios, qui contribuent à la réalisation d’objectif fondamentaux d’intérêt général parmi lesquels :

• la déontologie des programmes
• la protection des mineurs
• la cohésion sociale et la lutte contre les discriminations
• le pluralisme de l’expression des courants d’opinions et l’honnêteté de l’information
• la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et francophones
• l’accessibilité des programmes 
• la défense et l’illustration de la langue française

Le CSA en tant que prescripteur

Le CSA édicte également des recommandations offrant aux médias des repères communs, notamment sur la manière de traiter les sujets les plus sensibles. Il travaille également sur ces enjeux de manière concertée avec les médias, par exemple par le biais de chartes élaborées en commun ou par des mobilisations collectives.

Tous les étés, le Conseil supérieur de l’audiovisuel examine le compte rendu de l’activité des sociétés nationales de programme au cours de l’exercice précédent, au regard de leurs engagements fixés par la loi, leurs cahiers des missions et des charges et leurs contrats d’objectifs et de moyens.

Un suivi constant 

Les bilans sont rédigés à partir des données collectées par les services du CSA et des chiffres fournis par les éditeurs eux-mêmes. Ils font l'objet d'un examen contradictoire et peuvent donner lieu à des auditions des éditeurs. Ces derniers sont, par ailleurs, tout au long de l'année, en relation étroite avec le CSA pour le suivi de leurs états de programmation.

Le respect des engagements 

Chaque bilan s’attache à l’examen des programmes diffusés et produits par la société au regard des engagements souscrits et des obligations applicables (plafonds publicitaires, quotas d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française et européenne, investissements dans la production...). Les temps d'intervention à l'antenne des personnalités politiques, ainsi que ceux des organisations syndicales et professionnelles, sont annexés à chaque bilan.

Pour plus d'information, consultez les comptes rendus et les bilans des chaînes de télévisions publiques/privées mais aussi des radios publiques.

La régulation économique opérée par le CSA s’exerce tant en termes d’accès aux marchés des services de médias audiovisuels qu’au niveau des relations entre les acteurs de ces marchés.

Concentration des médias

Il est du ressort du CSA d’analyser les risques économiques liés aux attributions de fréquences nouvelles à travers des consultations publiques et des études d’impact préalables.

La loi a prévu un régime précis pour éviter une trop forte concentration des médias : ainsi, une même personne ne peut contrôler plus de sept sociétés titulaires d'une autorisation pour l'exploitation de services de télévision à vocation nationale.

En ce qui concerne la radio, une seule personne ne peut détenir des autorisations de services desservant de manière cumulée plus de 150 millions de personnes.

Par ailleurs, le cumul d'activités dans les métiers de la presse écrite, de la distribution et de l'édition de services de télévision ou de radio est limité.

Rôle de régulateur économique du secteur

La libre concurrence n’est pas, à elle seule, une garantie de la liberté de communication audiovisuelle, mais elle en est une condition nécessaire. Le CSA joue un rôle dans l’animation concurrentielle du secteur à travers trois principales sortes d’intervention.

La régulation des autorisations de fréquences

En amont des appels à candidatures, les études d’impact évaluent les marchés à risque et permettent au régulateur d’entourer les attributions de fréquences des précautions nécessaires.

Une fois les autorisations accordées, il est courant que les médias souhaitent faire évoluer leur offre (programmation ou zone de couverture, par exemple), leur modèle économique (service gratuit ou soumis à l’abonnement) ou leur composition capitalistique (fusion ou acquisition d’éditeurs). Dans ces hypothèses, le CSA veille à ce que ces transformations ne remettent pas en cause sa décision initiale de délivrer l’autorisation. La décision d’agréer ou non les modifications tient compte des impératifs prioritaires de pluralisme et d’intérêt du public.

La surveillance de la concentration

La loi du 30 septembre 1986 a organisé un contrôle spécial de la concentration des acteurs dans les secteurs de la télévision et de la radio, que le CSA a la mission d’exercer. Ce contrôle consiste à vérifier que les acteurs de l’audiovisuel respectent des plafonds maximum. Pour la radio, le plafond est apprécié au regard de la population couverte par les services.

Pour la télévision, il concerne le nombre d’autorisations d’usage de fréquence. Sur ce sujet économique majeur, le CSA rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de l’état de la concentration.

L’analyse économique des marchés et la régulation des relations entre les parties prenantes

L’analyse économique du secteur de l’audiovisuel est au cœur de ses missions d’expertise. Elle soutient son action propre et constitue également une référence pour les institutions publiques. Ainsi, le CSA est chargé d’adresser des recommandations au Gouvernement relatives à la concurrence dans le secteur de l’audiovisuel.

Le CSA entretien par ailleurs un dialogue régulier avec l’Autorité de la concurrence, par exemple à travers des avis rendus sur des opérations de concentration entre médias ou sur des pratiques anticoncurrentielles autour des droits de diffusion.

Le CSA est aussi un organe de médiation des difficultés s’élevant entre les acteurs du secteur audiovisuel, en particulier à travers les demandes de conciliation dont le CSA être saisi. Il peut, par ailleurs, régler les différends entre les opérateurs et les distributeurs.

Consultez toutes les informations relatives à la concentration des médias

Sur l'ensemble des activités relevant de sa compétence, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi de demandes d'avis ou d'études par le Gouvernement, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat et les commissions compétentes de ces deux assemblées. Il est également consulté par l’Autorité de la concurrence sur des pratiques restrictives de la concurrence et les concentrations économiques intervenant dans le secteur audiovisuel ou par d’autres institutions comme l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Les avis du CSA sollicités par le Gouvernement portent sur :

• Les projets de loi sur l’audiovisuel 
• Les projets de décrets relatifs au secteur de la communication audiovisuelle.

Les projets de décrets concernent notamment :

• les règles de contenu applicables aux radios et aux télévisions distribuées par câble, internet, ADSL, réseaux de téléphonie mobile ou diffusées par satellite ;
• les obligations concernant en particulier la publicité à la radio et à la télévision, la diffusion des films et des œuvres audiovisuelles, la contribution des télévisions à la production, ainsi que l’indépendance des producteurs à l’égard des diffuseurs ;
• les cahiers des missions et des charges des radios et télévision publiques ou de l’Institut national de l’audiovisuel (Ina) ;

Les projets d’arrêtés concernant notamment :

• la définition des bandes de fréquences dont l’attribution et l’assignation sont confiées au CSA et celles qui sont attribuées aux administrations de l’Etat ;
• la fixation des normes relatives aux matériels et techniques de diffusion ou de distribution des services de radio et de télévision ;
• l’élaboration des spécifications techniques applicables aux signaux émis par les radios et télévisions utilisant la voie hertzienne.

La plupart de ces avis sont publiés au Journal officiel de la République française. Le CSA est également consulté sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales sur le secteur audiovisuel.

En plus de veiller au respect de ces obligations, le CSA associe les médias audiovisuels à des actions d’intérêt général, notamment en matière de cohésion sociale ou d’éducation aux médias. Le CSA remplit ainsi son rôle de régulateur au travers de démarches fondées sur la coopération et la concertation avec les acteurs, en initiant avec eux des opérations collectives (chartes, guides, campagnes de sensibilisation...).

Il peut s’agir :  

• de la promotion de la diversité culturelle et de la production française ;
• de la représentation de la diversité de la société française ;
• de la lutte contre les discriminations raciales, religieuses ou sexuelles ;
• de la lutte contre l’homophobie et la transphobie ;
• de la promotion et la défense de la Francophonie ;
• des droits des femmes ;
• des droits des personnes handicapées ;
• des actions en faveur de l’égalité d’accès des associations aux médias audiovisuels ;
• de la santé publique : lutte contre l’obésité, contre le tabagisme, contre le dopage… ;
• de l’éducation aux médias.

La régulation de l’audiovisuel dépasse les frontières du CSA. Son action s’inscrit tout naturellement dans un environnement européen et international.

Le CSA suit avec une attention particulière l'évolution de la réglementation de l’Union européenne, en particulier de la directive « Services de médias audiovisuels » (SMA). Dans ce cadre, il participe activement à la définition de la position française dans les négociations européennes sur l’audiovisuel.

C’est sous l’impulsion du CSA que la Commission européenne a créé l’ERGA en 2014 : le Groupe des régulateurs européens de services de médias audiovisuels (European Regulators Group for Audiovisual Media Services – ERGA). L’ERGA est un réseau européen de régulateurs qui rassemble les autorités de régulation de l’Union européenne. En soutien de la Commission européenne, l’ERGA a joué un rôle prépondérant dans la redéfinition de la nouvelle directive SMA afin de renforcer la pertinence et l’efficacité de la régulation tout en réduisant les asymétries réglementaires entre les différents types d’acteurs.

A l’extérieur de l’Union européenne, le CSA multiplie les actions pour promouvoir un modèle de régulation audiovisuelle indépendante et forte. Ses équipes entretiennent des relations étroites à la fois de pays à pays et dans un cadre multilatéral au sein de réseaux internationaux. Trois de ces réseaux revêtent une importance particulière pour le CSA : le Réseau des instances de régulation méditerranéennes (RIRM), le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et la Plate-forme européenne des régulateurs audiovisuels (EPRA).

Consultez toutes les informations relatives à la régulation européenne et internationale