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14/05/2007 Texte juridique

Décret n° 2007-371du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 30 et 98, Décrète : Article 1 Lorsque, par application de l'article 98 de la loi...

10/05/2007 Texte juridique

Recommandations des 18 avril et 10 mai 2007 en vue des élections législatives des 10 et 17 juin 2007

Recommandation du 18 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue des élections législatives Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu le Code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative...

10/05/2007 Texte juridique

Décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 30-1 et 97 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète : Article...