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18/12/2007 Texte juridique

Recommandation du 18 décembre 2007 en vue de l'élection des membres de l'Assemblée de Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008

Recommandation n° 2007-8 du 18 décembre 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française des 27 janvier et 10 février 2008 Vu le code électoral...

04/12/2007 Texte juridique

Délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés

Ayant constaté le développement, sur l'antenne des services de télévision, en dehors des écrans publicitaires, d'incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, notamment en vue de participer à un jeu-concours, de faire acte de candidature, de voter ou de témoigner,...

04/12/2007 Texte juridique

Délibération du 4 décembre 2007 relative au port du préservatif dans les programmes pornographiques diffusés par des services de télévision

Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, en matière de radio et de télévision...