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30/08/2011 Texte juridique

Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (version consolidée).

30/08/2011 Texte juridique

Directive sur le commerce électronique

Directive n° 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»).

30/08/2011 Texte juridique

Directives Services de médias audiovisuels

Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels...