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31/03/2014 Texte juridique

Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

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31/03/2014 Texte juridique

Avis n° 2013-20 du 18 décembre 2013 sur le projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Saisi pour avis par le Gouvernement par courrier en date du 11 décembre 2013, en application de l'article 9 de la loi du 30 septembre 1986, d'un projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier, après en avoir...

25/03/2014 Texte juridique

Code de bonne conduite pour la retransmission d'événements sportifs comportant des panneaux publicitaires pour les boissons alcoolisées

La Cour de justice des Communautés européennes a validé en juillet 2004 le « code de bonne conduite » fixant les principes relatifs à la retransmission sur les chaînes de télévision françaises d’événements sportifs comportant des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées. Ce document...