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14/06/2018 Texte juridique

Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche !

Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche ! (temps d’antenne accordé aux partis et groupements politiques sur les chaînes du service public de radiodiffusion et de télévision pour la campagne en vue des élections législatives - inconstitutionnalité...

14/06/2018 Texte juridique

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast, 391088 (traitement médiatique des attentats commis en France en janvier 2015 : légalité d’une mise en demeure fondée sur une atteinte à la sauvegarde de l'ordre public – art. 1er de la loi de 1986)

Conseil d’Etat, 5e et 4e chambres réunies, 10 février 2017, Société Lagardère Active Broadcast, 391088 (traitement médiatique des attentats commis en France en janvier 2015 : légalité d’une mise en demeure fondée sur une atteinte à la sauvegarde de l'ordre public – art. 1er de la loi de...

14/06/2018 Texte juridique

Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d’équité dans le cadre de l’élection présidentielle – absence d’un candidat déclaré à un débat télévisé ne constituant pas un déséquilibre incompatible avec le respect du principe d’équité)

Conseil d'Etat, ordonnance du juge des référés, 16 mars 2017, M. X, 408730 (contrôle par le CSA du respect du pluralisme en période électorale - mise en œuvre du principe d’équité dans le cadre de l’élection présidentielle – absence d’un candidat déclaré à un débat télévisé ne constituant...