Décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
(JO du 7 novembre 1992)
modifié par :
- décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 (JO du 22 octobre 2009)
Article 1
La diffusion des oeuvres cinématographiques par les éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est régie par les dispositions ci-après.
Article 2
Le nombre maximal annuel de diffusions ou de rediffusions d'o euvres cinématographiques de longue durée est de 192 pour chaque canal de l'organisme mentionné à l'article 1er du présent décret et pour chaque service de télévision. Il est majoré dans la limite de cinquante-deux oeuvres supplémentaires pour des rediffusions intervenant en totalité avant 19h30.
Pour chaque année civile, le nombre maximal annuel de diffusions ou rediffusions intervenant en tout ou partie entre 19h30 et 21h30 est fixé à 144.
Le nombre maximal des diffusions et rediffusions mentionné au présent article est, pour la période de l'année 1992 postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, calculé au prorata de la période restant à courir, jusqu'au 31 décembre 1992.
Article 3
Aucune oeuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le vendredi soir, à l'exception des "oeuvres de ciné-club" diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi, toute la journée, ainsi que le dimanche avant 19 h 30.
Article 4
Aucune oeuvre cinématographique ne sera diffusée moins de trois ans après l'obtention du visa d'exploitation. Pour les oeuvres cinématographiques coproduites par l'organisme ou les services visés à l'article 1er ou qui leur sont cédées gratuitement par un autre organisme ou service de télévision ayant coproduit ces oeuvres, le délai entre le visa d'exploitation et la date de la première diffusion à l'antenne est fixé par accord entre cet organisme ou ces services et les coproducteurs, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans.
Au vu des résultats d'exploitation en salle, les délais indiqués ci-dessus peuvent être réduits par dérogation accordée par le ministre chargé de la culture, après avis d'une commission instituée auprès du Centre national de la cinématographie, sans pouvoir être inférieurs à dix-huit mois après l'obtention du visa d'exploitation.
Article 5
Les définitions contenues dans le titre Ier et les règles d'assimilation aux oeuvres d'expression originale française prévues à l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont valables pour l'application du présent décret.
Article 6
Les obligations de diffusion d'oeuvres cinématographiques fixées à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables à l'organisme et aux services visés à l'article 1er du présent décret.
Ces obligations de diffusion doivent être respectées aux heures de grande écoute.
Sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion intervient en tout ou en partie de 19h30 à 21h30.