Textes européens
Le droit européen encadre l’activité audiovisuelle à divers titres et notamment dès lors que les éditeurs de services de télévision ou de radio sont considérés comme des prestataires de services par le droit de l’Union. [...]
01/06/2010 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales 30/03/2010 - Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 10/03/2010 - Directives Services de médias audiovisuels
Lois
La loi est le fondement même de l’existence de l'Arcom (anciennement CSA) et de la plupart de ses compétences. Celle du 30 septembre 1986 (n°86-1067), dont l’article 1er proclame la liberté de la communication au public par voie électronique, est ainsi la clé de voute du système français de régulation des activités de communication audiovisuelle. [...]
11/04/2012 - Loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (articles 22 et 23) 12/07/2010 - Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement 12/05/2010 - Loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Décrets et arrétés
Les décrets et les arrêtés sont des actes adoptés par le pouvoir exécutif dans le cadre de la compétence règlementaire dévolue, en application de l’article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, sous réserve des dispositions de son article 13, au Premier ministre. [...]
Décrets relatifs aux messages d’alertes, aux événements d’importance majeure et au sport Décret relatif au règlement des différends Décrets portant sur les relations financières entre l’État et les éditeurs de services
Les décisions du Conseil constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel, dont l’existence est consacrée par les articles 56 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, a pour mission de veiller à la conformité des textes de lois adoptés par le Parlement aux dispositions constitutionnelles. [...]
06/06/2018 - Conseil Constitutionnel, décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017, Association en marche ! 06/06/2018 - Conseil Constitutionnel, décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013, Société Sud Radio Services et autre 15/01/1992 - Décision sur la loi modifiant les articles 27, 28, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Décisions et avis du Conseil d'Etat
Les décisions du CSA sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. [...]
Les principaux arrêts du Conseil d'État Les avis du Conseil d'État