Décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore
abrogé par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003
Les dispositions du décret n° 92-1047 ont été intégralement intégrées à l'article R 3323-1 du Code de la santé publique.
Article premier
A compter du 1er janvier 1993, la propagande et la publicité directe ou indirecte, par voie de radiodiffusion sonore en faveur de boissons dont le degré volumique d'alcool est supérieur à 1,2 % ne sont autorisées que :
- le mercredi entre 0 heure et 7 heures ;
- les autres jours, entre 0 heure et 17 heures.