Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision (JO du 23.11.2001) modifié par l'arrêté du 26 mai 2005 (JO du 27.05.2005)
Les modifications introduites par l'arrêté du 26 mai 2005 sont en caractères gras.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l'avis n° 2001-6 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 10 juillet 2001,
Arrêtent :
Article 1
Le présent arrêté fixe les spécifications techniques applicables aux terminaux de réception importés, mis en vente ou distribués sur le territoire français, qui permettent la réception des signaux émis pour la fourniture des services de télévision numérique au public.
Article 2
Les terminaux mentionnés à l'article 1er doivent permettre la réception des signaux numériques de télévision conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et correspondant aux systèmes de transmission, aux modalités de mise à disposition du public et au format de diffusion auxquels ils sont destinés.
Article 3
Les terminaux mentionnés à l'article 1er qui permettent de déchiffrer des signaux numériques de télévision embrouillés doivent traiter ces signaux selon l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications, conformément aux règles de procédure décrites par le fascicule de documentation AFNOR Z 86-289.
Ces terminaux doivent permettre la reproduction des programmes de télévision transmis en clair dès lors que ceux-ci sont conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés interministériels mentionnés à l'article 2 correspondant aux systèmes de transmission, aux modalités de mise à disposition du public et au format de diffusion auxquels ils sont destinés.
Article 4
Le téléviseurs intégrant un décodeur numérique comportent une prise d'interface numérique normalisée conforme à l'une des spécifications de la liste annexée au présent arrêté permettant le raccordement du système d'accès conditionnel et des autres éléments propres aux services de télévision numérique.
Voir l'avis du CSA du 10 mai 2005 sur le projet de modification de l'arrêté du 21 novembre 2001